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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 48.1
Versions de la disposition
48.1. Un bureau coordonnateur doit conserver le dossier de la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnue ou la copie de ce dossier constitué en vertu des paragraphes 5 et 6 de l’article 48 pendant les 6 années qui suivent la cessation des activités de la responsable, à l’exception des avis de contravention, des plaintes, des documents de suivi et des rapports les concernant, lesquels sont détruits 6 ans après la fin de leur traitement.
48.1. Un bureau coordonnateur doit conserver le dossier de la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnue ou la copie de ce dossier constitué en vertu des paragraphes 5 et 6 de l’article 48 pendant les 6 années qui suivent la cessation des activités de la responsable.
48.1. Un bureau coordonnateur doit conserver le dossier de la responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue ou la copie de ce dossier constitué en vertu des paragraphes 5 et 6 de l’article 48 pendant les 6 années qui suivent la cessation des activités de la responsable.
